Paragraphe 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées d'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale · articles D413-10 à D413-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D413-10Les dispositions du premier paragraphe s'appliquent, sous réserve des dispositions particulières qui les régissent et des dispositions spéciales fixées par les arrêtés d'autorisation aux…
  2. Art. D413-11Les organismes et entreprises mentionnés au présent paragraphe qui ne seraient pas astreints à fournir aux caisses primaires et aux caisses régionales tous les renseignements nécessaires à la tenue…
  3. Art. D413-12L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L.