Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides

Code de la sécurité sociale · articles D491-1 à D491-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D491-1Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L.
  2. Art. D491-2Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et, le cas échéant, les examens complémentaires rendus…
  3. Art. D491-3A la réception du dossier complet de demande de la victime, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D.
  4. Art. D491-4Lorsque la demande est transmise par l'assuré dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article D.
  5. Art. D491-5Le fonds mentionné à l'article L.
  6. Art. D491-6Le médecin-conseil du fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R.
  7. Art. D491-7Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont applicables aux assurés mentionnés au 1° et…