Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application

Code de la sécurité sociale · article D482-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

    Art. D482-1Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.