Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur

Code de la sécurité sociale · article D452-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. D452-1En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à…