Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
Code de la sécurité sociale · articles D452-1 à D454-1 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur article D452-1
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers article D454-1
02Articles
Les 2 articles
Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Art. D452-1En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à…Chapitre 4 : Faute d'un tiers
Art. D454-1I.