Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé

Code de la sécurité sociale · articles D815-1 à D862-7 · 61 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 61 articles

  1. Titre I : Allocations aux personnes âgées › Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées › Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

    Art. D815-1Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :
  2. Art. D815-2Le plafond annuel prévu à l'article L.
  3. Art. D815-2-1Les dispositions de l'article D.

  4. Titre I : Allocations aux personnes âgées › Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées › Section 2 : Recouvrement sur les successions

    Art. D815-3Cet article fixe la manière de calculer le plafond dans la limite duquel les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, appelée aussi minimum vieillesse)…
  5. Art. D815-5Pour l'application de l'article L.
  6. Art. D815-6Cet article encadre le remboursement (recouvrement) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la succession (l'ensemble des biens laissés par une personne décédée) du bénéficiaire.
  7. Art. D815-7Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou…

  8. Titre I : Allocations aux personnes âgées › Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées › Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

    Art. D815-9La commission instituée par l'article L.
  9. Art. D815-10Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le directeur général de cet organisme.
  10. Art. D815-11L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.
  11. Art. D815-14Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :
  12. Art. D815-15Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :
  13. Art. D815-16Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention…
  14. Art. D815-17Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R.
  15. Art. D815-18Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit…

  16. Titre I : Allocations aux personnes âgées › Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité

    Art. D815-19Les plafonds mentionnés à l'article L.
  17. Art. D815-20Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses afférentes au remboursement aux organismes débiteurs des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation mentionnée à…
  18. Art. D815-21Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L.
  19. Art. D815-22Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L.

  20. Titre II : Allocation aux adultes handicapés.

    Art. D821-1Cet article fixe les taux d'incapacité permanente (mesure de la gravité du handicap) requis pour obtenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
  21. Art. D821-1-2Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.
  22. Art. D821-2La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de…
  23. Art. D821-3Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L.
  24. Art. D821-4Pour l'application de l'article L.
  25. Art. D821-5Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
  26. Art. D821-6La limite du montant annuel prévue au cinquième alinéa de l'article R.
  27. Art. D821-7Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à…
  28. Art. D821-8Les titres ou documents prévus à l'article L.
  29. Art. D821-9I.- Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
  30. Art. D821-10Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.
  31. Art. D821-10-1Pour la mise en œuvre de la saisie de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.
  32. Art. D821-11Les dispositions des articles D.

  33. Titre IV : Prime d'activité › Chapitre III : Détermination de la prime d'activité

    Art. D843-1Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
  34. Art. D843-2Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L.
  35. Art. D843-3La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L.
  36. Art. D843-4Le montant mentionné à l'article L.

  37. Titre IV : Prime d'activité › Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation

    Art. D846-1Conformément à l'article L.
  38. Art. D846-2Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
  39. Art. D846-3Le délai mentionné à l'article L.

  40. Titre IV : Prime d'activité › Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude

    Art. D847-1Les dispositions des articles D.
  41. Art. D847-2Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond…
  42. Art. D847-3Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L.

  43. Titre IV : Prime d'activité › Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation

    Art. D848-1Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de…
  44. Art. D848-2Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères…
  45. Art. D848-3Les informations mentionnées à l'article L.
  46. Art. D848-4Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et…
  47. Art. D848-5Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.

  48. Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé › Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

    Art. D861-1Cet article fixe le plafond annuel de ressources prévu à l'article L.
  49. Art. D861-2Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L.
  50. Art. D861-3Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le tiers payant s'effectue selon…
  51. Art. D861-4Pour les actes et prestations dispensés par les professionnels de santé et pour ceux qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à…
  52. Art. D861-4-1A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D.
  53. Art. D861-5Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D.
  54. Art. D861-6Sauf en cas de rejet dûment motivé et porté à la connaissance des intéressés par les organismes servant les prestations d'un régime de base, les paiements aux professionnels ou aux établissements de…
  55. Art. D861-7Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les…
  56. Art. D861-8Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article L.

  57. Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé › Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie › Section 1 : Dispositions générales

    Art. D862-1Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L.

  58. Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé › Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie › Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire

    Art. D862-2Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L.
  59. Art. D862-4Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D.

  60. Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé › Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie › Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale

    Art. D862-5Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L.
  61. Art. D862-7Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L.