Section 2 : Contenu du rapport annuel

Code de la sécurité sociale · articles D912-14 à D912-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D912-14Le rapport annuel mentionné à l'article L.
  2. Art. D912-15I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la…