Chapitre II : Clauses obligatoires

Code de la sécurité sociale · articles D912-1 à D912-15 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable

    Art. D912-1Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels définis à l'article L.
  2. Art. D912-2Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la…
  3. Art. D912-3Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
  4. Art. D912-4L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants :
  5. Art. D912-5A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à…
  6. Art. D912-6La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :
  7. Art. D912-7Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D.
  8. Art. D912-8La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.
  9. Art. D912-9Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2° de l'article D.
  10. Art. D912-10Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni…
  11. Art. D912-11Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
  12. Art. D912-12Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile…
  13. Art. D912-13Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de…

  14. Section 2 : Contenu du rapport annuel

    Art. D912-14Le rapport annuel mentionné à l'article L.
  15. Art. D912-15I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la…