Titre I : Champ d'application - Généralités

Code de la sécurité sociale · articles D512-1 à D512-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre 2 : Champ d'application.

    Art. D512-1L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
  2. Art. D512-2La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des…
  3. Art. D512-3I.