Titre II : Prestations générales d'entretien

Code de la sécurité sociale · articles D521-1 à D523-3 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Chapitre 1er : Allocations familiales.

    Art. D521-1I.-Pour l'application de l'article L.
  2. Art. D521-2I.-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. D521-3I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D.
  4. Art. D521-4Pour l'application des articles D.

  5. Chapitre 2 : Complément familial.

    Art. D522-1Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p.
  6. Art. D522-2Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.

  7. Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.

    Art. D523-1Cet article détermine à partir de quelle date le droit à l'allocation de soutien familial (aide versée pour un enfant privé du soutien financier d'un ou de ses deux parents) commence pour l'enfant…
  8. Art. D523-2Cet article précise dans quels cas le parent qui doit verser une pension alimentaire ou contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant (le débiteur) est considéré comme « hors d'état » de…
  9. Art. D523-3Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci…