Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Code de la sécurité sociale · articles D512-1 à D583-1 · 83 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Titre I : Champ d'application - Généralités articles D512-1 à D512-3
- Titre II : Prestations générales d'entretien articles D521-1 à D523-3
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant articles D531-1 à D532-2
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale articles D541-1 à D545-8
- Titre V : Dispositions communes articles D552-6 à D553-5
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application articles D582-1 à D583-1
02Articles
Les 83 articles
Titre I : Champ d'application - Généralités › Chapitre 2 : Champ d'application.
Art. D512-1L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :- Art. D512-2La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des…
- Art. D512-3I.
Titre II : Prestations générales d'entretien › Chapitre 1er : Allocations familiales.
Art. D521-1I.-Pour l'application de l'article L.- Art. D521-2I.-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. D521-3I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D.
- Art. D521-4Pour l'application des articles D.
Titre II : Prestations générales d'entretien › Chapitre 2 : Complément familial.
Art. D522-1Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p.- Art. D522-2Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.
Titre II : Prestations générales d'entretien › Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Art. D523-1Cet article détermine à partir de quelle date le droit à l'allocation de soutien familial (aide versée pour un enfant privé du soutien financier d'un ou de ses deux parents) commence pour l'enfant…- Art. D523-2Cet article précise dans quels cas le parent qui doit verser une pension alimentaire ou contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant (le débiteur) est considéré comme « hors d'état » de…
- Art. D523-3Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci…
Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant › Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Art. D531-1L'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article L.- Art. D531-2Cet article fixe le montant de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption, qui font partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (aide versée par la CAF aux familles ayant un jeune…
- Art. D531-3Le montant de l'allocation de base à taux plein mentionnée à l'article L.
- Art. D531-3-1Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R.
- Art. D531-4I.-1° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L.
- Art. D531-5Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune…
- Art. D531-6Pour les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. D531-7Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D.
- Art. D531-8Pour les catégories mentionnées à l'article L.
- Art. D531-9I.
- Art. D531-10Pour les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. D531-11Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L.
- Art. D531-13Les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L.
- Art. D531-14La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L.
- Art. D531-14-1En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est fixée à quarante-huit mois pour chacun des membres du couple…
- Art. D531-15I.-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle :
- Art. D531-16En application du premier alinéa du VI de l'article L.
- Art. D531-16-1La durée de versement mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L.
- Art. D531-17I.
- Art. D531-18En application des dispositions prévues au III de l'article L.
- Art. D531-18-1Cet article fixe l'âge limite de l'enfant pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (aide versée pour financer la garde d'un enfant, par exemple une assistante maternelle ou une…
- Art. D531-18-2Pour l'application des dispositions prévues au V de l'article L.
- Art. D531-18-3Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L.
- Art. D531-19I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L.
- Art. D531-20Pour l'application du barème mentionné à l'article L.
- Art. D531-21Cet article encadre le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide financière versée par la Caisse d'allocations familiales pour aider à payer un mode de garde d'enfant (assistant…
- Art. D531-22I.
- Art. D531-23Lorsque le ménage ou la personne peut bénéficier au cours d'un même mois, pour plusieurs enfants, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde en application des articles L.
- Art. D531-24La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant › Chapitre 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
Art. D532-1Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de…- Art. D532-2Si les examens mentionnés à l'article L.
Titre IV : Prestations à affectation spéciale › Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Art. D541-1Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L.- Art. D541-2Le taux du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Art. D541-3La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L.
- Art. D541-4Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à :
Titre IV : Prestations à affectation spéciale › Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat › Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.
Art. D542-35Les prêts prévus au 1° de l'article L.- Art. D542-36Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros.
- Art. D542-37Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.
- Art. D542-38Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation…
- Art. D542-39Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à…
- Art. D542-40Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.
Titre IV : Prestations à affectation spéciale › Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.
Art. D543-1Le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu'il suit, en pourcentage de la base mensuelle de…- Art. D543-2Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
Titre IV : Prestations à affectation spéciale › Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Art. D544-1Cet article dispose que l'allocation journalière de présence parentale (une aide financière versée aux parents qui réduisent ou arrêtent leur activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade…- Art. D544-2En application de l'article L.
- Art. D544-3Cet article précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation journalière de présence parentale (aide versée à un parent qui réduit son activité pour s'occuper d'un enfant malade) peut…
- Art. D544-4Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22.
- Art. D544-5En cas de nouvelle pathologie de l'enfant, un nouveau droit est ouvert dans les conditions prévues à l'article D.
- Art. D544-6Cet article fixe la formule de calcul du montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), une aide versée aux parents qui réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle pour…
- Art. D544-7Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des…
- Art. D544-8Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. D544-9Cet article dispose que les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale doivent adresser chaque mois à l'organisme débiteur des prestations familiales (la caisse qui verse les…
- Art. D544-10Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement…
Titre IV : Prestations à affectation spéciale › Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Art. D545-1L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L.- Art. D545-2L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
- Art. D545-3Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est fixé selon le barème suivant :
- Art. D545-4Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article D.
- Art. D545-5Les ressources mentionnées à l'article D.
- Art. D545-6Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le…
- Art. D545-7Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme…
- Art. D545-8Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à…
Titre V : Dispositions communes › Chapitre 2 : Service des prestations.
Art. D552-6L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.- Art. D552-7En application du quatrième alinéa de l'article L.
Titre V : Dispositions communes › Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Art. D553-1Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L.- Art. D553-2Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de…
- Art. D553-3Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. D553-4Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres…
- Art. D553-5I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application › Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Art. D582-1Cet article précise, pour l'application d'une autre disposition (le 2° de l'article L.- Art. D582-2Le délai de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application › Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Art. D583-1Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par…