Chapitre 2 : Service des prestations.

Code de la sécurité sociale · articles D552-6 à D552-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D552-6L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D552-7En application du quatrième alinéa de l'article L.