Titre V : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · articles D552-6 à D553-5 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre 2 : Service des prestations.

    Art. D552-6L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D552-7En application du quatrième alinéa de l'article L.

  3. Chapitre 3 : Dispositions diverses.

    Art. D553-1Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. D553-2Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de…
  5. Art. D553-3Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. D553-4Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres…
  7. Art. D553-5I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L.