Section 2 : Ressources

Code de la sécurité sociale · articles D652-1 à D652-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D652-1Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. D652-2Pour l'application des articles L.
  3. Art. D652-3La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable…
  4. Art. D652-4La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de :