Chapitre 2 : Prestations

Code de la sécurité sociale · articles D732-1 à D732-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D732-1Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L.
  2. Art. D732-2Le président de la commission peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour les dossiers qu'ils rapportent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par…
  3. Art. D732-3Le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur, en application des…