Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés

Code de la sécurité sociale · articles D731-1 à D732-3 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.

    Art. D731-1Les règlements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article R.
  2. Art. D731-2Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat visant à lui offrir un avantage individuel de prévoyance a la faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de…
  3. Art. D731-3Toute personne physique qui a signé un contrat visant à lui offrir un avantage individuel de prévoyance ayant un caractère d'épargne peut demander à l'interrompre et, le cas échéant, à recouvrer les…
  4. Art. D731-4Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite donnent obligatoirement lieu à engagement de l'institution.
  5. Art. D731-5Les contrats réalisés au titre du plan d'épargne en vue de la retraite prévoient une participation des participants aux produits techniques et financiers.
  6. Art. D731-6Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent comporter d'engagement excédant le taux technique figurant dans leur règlement et défini sur la base des éléments visés à…

  7. Chapitre 2 : Prestations

    Art. D732-1Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L.
  8. Art. D732-2Le président de la commission peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour les dossiers qu'ils rapportent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par…
  9. Art. D732-3Le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur, en application des…