Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

Code de la sécurité sociale · articles D742-13 à D742-39 · 21 articles

01Articles

Les 21 articles

  1. Art. D742-13Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L.
  2. Art. D742-14Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L.
  3. Art. D742-15Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :
  4. Art. D742-16L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire…
  5. Art. D742-17La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
  6. Art. D742-18L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
  7. Art. D742-19L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse dont il relève.
  8. Art. D742-20Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D.
  9. Art. D742-21Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
  10. Art. D742-22Pour les assurés volontaires mentionnés aux 3° de l'article L.
  11. Art. D742-23Pour les assurés volontaires mentionnés au 4° de l'article L.
  12. Art. D742-24Pour les assurés volontaires mentionnés au 1° de l'article L.
  13. Art. D742-25Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur :
  14. Art. D742-26L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation ou la fraction de cotisation exigibles à l'échéance prescrite à l'article D.
  15. Art. D742-27L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse et, s'il y a lieu, de l'assurance invalidité-décès, sous réserve…
  16. Art. D742-28La validation des périodes d'activité professionnelle antérieure à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité exercée par l'intéressé est effectuée dans les…
  17. Art. D742-29Les personnes mentionnées à l'article L.
  18. Art. D742-30La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  19. Art. D742-31Les assurés ayant au moins l'âge prévu par l'article L.
  20. Art. D742-37Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui…
  21. Art. D742-39L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des deux alinéas suivants.