Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité

Code de la sécurité sociale · articles D742-1 à D742-39 · 37 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 37 articles

  1. Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés › Sous-section 4 : Personnes chargées de famille › Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.

    Art. D742-1La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. D742-2La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire.
  3. Art. D742-3La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. D742-4L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

  5. Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés › Sous-section 4 : Personnes chargées de famille › Paragraphe 2 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant en France.

    Art. D742-5Les dispositions des articles R.

  6. Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés › Sous-section 4 : Personnes chargées de famille › Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.

    Art. D742-6En application du 2° du troisième alinéa de l'article L.
  7. Art. D742-7Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
  8. Art. D742-8L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse des Français de l'étranger qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations…
  9. Art. D742-9Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L.
  10. Art. D742-10L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au premier alinéa de l'article D.
  11. Art. D742-11L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse des Français de l'étranger.
  12. Art. D742-12En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le…

  13. Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés › Sous-section 4 : Personnes chargées de famille › Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.

    Art. D742-12-1En application du quatrième alinéa de l'article L.
  14. Art. D742-12-2Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.
  15. Art. D742-12-3Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne chargée de famille, non couverte à ce titre lors de la demande, ne doit pas à cette date être atteinte d'une affection…
  16. Art. D742-12-4Pour l'application de l'article L.

  17. Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

    Art. D742-13Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L.
  18. Art. D742-14Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L.
  19. Art. D742-15Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :
  20. Art. D742-16L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire…
  21. Art. D742-17La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
  22. Art. D742-18L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
  23. Art. D742-19L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse dont il relève.
  24. Art. D742-20Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D.
  25. Art. D742-21Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
  26. Art. D742-22Pour les assurés volontaires mentionnés aux 3° de l'article L.
  27. Art. D742-23Pour les assurés volontaires mentionnés au 4° de l'article L.
  28. Art. D742-24Pour les assurés volontaires mentionnés au 1° de l'article L.
  29. Art. D742-25Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur :
  30. Art. D742-26L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation ou la fraction de cotisation exigibles à l'échéance prescrite à l'article D.
  31. Art. D742-27L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse et, s'il y a lieu, de l'assurance invalidité-décès, sous réserve…
  32. Art. D742-28La validation des périodes d'activité professionnelle antérieure à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité exercée par l'intéressé est effectuée dans les…
  33. Art. D742-29Les personnes mentionnées à l'article L.
  34. Art. D742-30La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  35. Art. D742-31Les assurés ayant au moins l'âge prévu par l'article L.
  36. Art. D742-37Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui…
  37. Art. D742-39L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des deux alinéas suivants.