Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale · article D743-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section unique : Assurance individuelle

    Art. D743-1Lorsque la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'une personne bénéficiant de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L.