Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés

Code de la sécurité sociale · article D767-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. D767-1La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par l'employeur aux organismes mentionnés à…