Titre IV : Droit de priorité
Code de l'urbanisme · articles L240-1 à L240-3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L240-1Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble…
- Art. L240-2Les dispositions de l'article L.
- Art. L240-3L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L.