Titre III : Droits de délaissement

Code de l'urbanisme · articles L230-1 à L230-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L230-1Les droits de délaissement prévus par les articles L.
  2. Art. L230-2Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins…
  3. Art. L230-3La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
  4. Art. L230-4Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L.
  5. Art. L230-5L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité…
  6. Art. L230-6Les dispositions de l'article L.