Titre V : Projets d'intérêt majeur

Code de l'urbanisme · articles L350-1 à L350-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L350-1L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été…
  2. Art. L350-2Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents des établissements publics de…
  3. Art. L350-3Le contrat conclu en application de l'article L.
  4. Art. L350-4Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L.
  5. Art. L350-5Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures mentionnés au 4° de l'article L.
  6. Art. L350-6Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets…
  7. Art. L350-7Les règles de publicité et de communication définies aux articles L.