Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Code de l'urbanisme · articles L530-1 à L530-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L530-1Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.
  2. Art. L530-2Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L.
  3. Art. L530-3Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du…
  4. Art. L530-4Les opérations de décentralisation visées à l'article L.