Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Code de l'urbanisme · articles L540-1 à L540-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L540-1Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation…
  2. Art. L540-2Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L.
  3. Art. L540-3L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat…