Titre Ier : Droits de préemption
Code de l'urbanisme · articles A211-1 à A214-1 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain article A211-1
- Chapitre II : Zones d'aménagement différé article A212-1
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé article A213-1
- Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux article A214-1
02Articles
Les 4 articles
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Art. A211-1Les demandes formulées en application des articles L.Chapitre II : Zones d'aménagement différé
Art. A212-1Les demandes formulées en application des articles L.Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Art. A213-1Les déclarations prévues par les articles L.Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Art. A214-1La déclaration préalable prévue par les articles L.