Livre II : Préemption et réserves foncières

Code de l'urbanisme · articles A211-1 à A214-1 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

    Art. A211-1Les demandes formulées en application des articles L.

  2. Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre II : Zones d'aménagement différé

    Art. A212-1Les demandes formulées en application des articles L.

  3. Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

    Art. A213-1Les déclarations prévues par les articles L.

  4. Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

    Art. A214-1La déclaration préalable prévue par les articles L.