Titre III : Dispositions financières

Code de l'urbanisme · article A332-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

    Art. A332-1Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R.