Livre III : Aménagement foncier
Code de l'urbanisme · articles A332-1 à A340-4 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Titre III : Dispositions financières article A332-1
- Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte articles A340-1 à A340-4
02Articles
Les 5 articles
Titre III : Dispositions financières › Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Art. A332-1Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R.Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Art. A340-1La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R.- Art. A340-2Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
- Art. A340-3La subvention de l'Etat prévue à l'article A.
- Art. A340-4Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.