Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Code de l'urbanisme · articles R340-1 à R340-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R340-1Conformément à l'article L.
  2. Art. R340-2I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :
  3. Art. R340-3L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. R340-4Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.
  5. Art. R340-5I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées :
  6. Art. R340-6Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que…
  7. Art. R340-7Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la…