Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété) · articles 40 à 42-2 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. 40Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de forme coopérative, prévu aux articles 14 et 17-1 de cette loi, est régi par les dispositions de la présente…
- Art. 41Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative.
- Art. 42Les dispositions de l'article 27 sont applicables au syndic.
- Art. 42-1Cet article dispose que, dans les syndicats de copropriété de forme coopérative (où le syndic est élu parmi les copropriétaires eux-mêmes), l'assemblée générale désigne un ou plusieurs…
- Art. 42-2Les syndicats de forme coopérative peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et gérer des services…