En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans les syndicats de copropriété de forme coopérative (où le syndic est élu parmi les copropriétaires eux-mêmes), l'assemblée générale désigne un ou plusieurs copropriétaires chargés de contrôler les comptes du syndicat, sauf si elle préfère confier cette mission à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes. Ces contrôleurs doivent rendre compte chaque année de leur mission devant l'assemblée générale.
Points clés
- La désignation se fait à la majorité prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés).
- Le mandat des copropriétaires désignés pour ce contrôle ne peut pas dépasser trois ans, mais il est renouvelable.
- Ce mandat n'est pas rémunéré.
- Le ou les copropriétaires désignés ne peuvent pas être le conjoint, concubin, descendant, ascendant, préposé (employé) du syndic ou d'un membre du conseil syndical, ni être liés à eux par un pacte civil de solidarité (PACS).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'assemblée générale désigne, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, le ou les copropriétaires chargés de contrôler les comptes du syndicat, à moins qu'elle ne préfère confier cette mission à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes.
Le ou les copropriétaires désignés, l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes rendent compte chaque année à l'assemblée générale de l'exécution de leur mission.
Le mandat du ou des copropriétaires désignés pour contrôler les comptes du syndicat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
Le ou les copropriétaires désignés ne peuvent être le conjoint, le concubin, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou d'un des membres du conseil syndical ou être liés à eux par un pacte civil de solidarité.