Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété) · articles 42-3 à 42-12 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés

    Art. 42-3Cet article précise les conditions de validité des décisions prises par consultation écrite dans certaines petites copropriétés (immeubles avec un nombre réduit de lots).
  2. Art. 42-4Cet article dispose que, dans les petites copropriétés (immeubles groupant plusieurs lots avec un syndicat de copropriétaires), le syndic (personne chargée d'administrer la copropriété) doit…
  3. Art. 42-5Cet article encadre la manière dont doivent être formalisées les décisions prises par voie de consultation (procédure de vote sans réunion physique classique) dans certaines copropriétés.

  4. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

    Art. 42-6L'action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire mentionné à l'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965 dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la…
  5. Art. 42-7Les décisions ou mesures prises par les deux copropriétaires ou par l'un d'entre eux sont portées à la connaissance de la personne qui exerce tout ou partie des missions de syndic sans être…
  6. Art. 42-8La notification d'une décision prise en application de l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature de la décision et, le cas échéant, son coût, justifié par des devis ou contrats.
  7. Art. 42-9Cet article dispose que les décisions prises lors d'une réunion rassemblant les copropriétaires (en application de l'article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965) ou prises par un seul copropriétaire…
  8. Art. 42-10La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.
  9. Art. 42-11Sont annexées à l'état des dépenses et créances tenu en application des dispositions de l'article 41-20 de la loi du 10 juillet 1965, toutes pièces permettant de justifier la nature et le montant de…
  10. Art. 42-12Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.