Chapitre III : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) · articles 23 à 24 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. 23I.-A modifié les dispositions suivantes :
  2. Art. 24I.-A modifié les dispositions suivantes :