Titre IV : Dispositions diverses.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance) · articles 15 à 16 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. 15Cet article dispose que sont nuls et de nul effet (sans aucune valeur juridique, comme s'ils n'existaient pas) toutes les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de contourner…
- Art. 15-3La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
- Art. 15-4La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics.
- Art. 16Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application de la présente loi.