Titre III : De l'action directe.

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance) · articles 11 à 14-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 11Cet article définit le champ d'application du titre III de la loi sur la sous-traitance (contrat par lequel une entreprise principale confie à une autre entreprise, appelée sous-traitant…
  2. Art. 12Cet article dispose que le sous-traitant (l'entreprise qui exécute une partie des travaux pour le compte de l'entrepreneur principal) peut réclamer directement le paiement au maître de l'ouvrage (la…
  3. Art. 13Cet article limite la portée de l'action directe (droit pour le sous-traitant de réclamer son paiement directement au maître de l'ouvrage, sans passer par l'entrepreneur principal).
  4. Art. 13-1Cet article encadre la possibilité pour l'entrepreneur principal de céder ou de mettre en garantie (nantir) les créances qu'il détient sur le maître de l'ouvrage (la personne pour qui les travaux…
  5. Art. 14Cet article dispose que, sous peine de nullité du sous-traité (annulation totale du contrat entre l'entrepreneur et son sous-traitant), l'entrepreneur doit obtenir une caution personnelle et…
  6. Art. 14-1Cet article encadre les obligations du maître d'ouvrage (la personne ou l'entreprise qui fait réaliser les travaux) envers les sous-traitants sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics.