Codes et lois · Sommaire
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance)
20 articles en vigueur · articles 1 à 16
01Sommaire
Table des matières
- Titre I : Dispositions générales. articles 1 à 3
- Titre II : Du paiement direct. articles 4 à 10
- Titre III : De l'action directe. articles 11 à 14-1
- Titre IV : Dispositions diverses. articles 15 à 16