En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que sont nuls et de nul effet (sans aucune valeur juridique, comme s'ils n'existaient pas) toutes les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de contourner les règles prévues par cette loi sur la sous-traitance. Cela s'applique quelle que soit la forme prise par ces clauses ou arrangements. Cette disposition concerne donc les entreprises principales et leurs sous-traitants qui pourraient tenter d'éviter l'application de la loi.
Points clés
- La nullité s'applique à toute clause, stipulation ou arrangement, peu importe sa forme
- La nullité vise spécifiquement ce qui aurait pour effet de faire échec (contourner, neutraliser) aux dispositions de cette loi
- L'article ne précise pas quelles sont ces dispositions protégées ni les modalités pratiques de mise en œuvre de cette nullité
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi.