Chapitre Ier : Principes et définitions

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 1 à 7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 1L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
  2. Art. 2La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou…
  3. Art. 3I.
  4. Art. 4Les données à caractère personnel doivent être :
  5. Art. 5Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :
  6. Art. 6I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou…
  7. Art. 7Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.