Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 8 à 29 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Section 1 : Organisation et missions

    Art. 8Cet article définit la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) comme une autorité administrative indépendante (organisme public qui ne reçoit d'instructions de personne) et…
  2. Art. 9I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres :
  3. Art. 10Les agents de la commission sont nommés par le président.
  4. Art. 11Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à…
  5. Art. 12Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de…
  6. Art. 13Sous réserve des compétences du bureau et de la formation restreinte, la commission se réunit en formation plénière.
  7. Art. 14La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents…
  8. Art. 15Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10.
  9. Art. 16La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement…
  10. Art. 17Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission.
  11. Art. 18Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements…

  12. Section 2 : Pouvoirs d'enquête

    Art. 19I.

  13. Section 3 : Mesures correctrices et sanctions

    Art. 20Cet article encadre les pouvoirs de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) lorsque les responsables de traitement, leurs sous-traitants, ou les fournisseurs de plateformes…
  14. Art. 20-1I.
  15. Art. 21I.
  16. Art. 22Les mesures prévues aux IV et V de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale…
  17. Art. 22-1Cet article organise une procédure simplifiée devant la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), permettant au président de la formation restreinte, ou à un membre qu'il…
  18. Art. 23Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril…

  19. Section 4 : Coopération

    Art. 24Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et…
  20. Art. 25I.-Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres Etats…
  21. Art. 26I.-Les traitements relevant du titre III font l'objet d'une coopération entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de contrôle des autres Etats membres de…
  22. Art. 27Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de…
  23. Art. 28Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le président de la commission est saisi des projets de…
  24. Art. 29La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un Etat non membre de l'Union européenne, sous réserve…