Titre Ier : Dispositions communes

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 1 à 41 · 42 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 42 articles

  1. Chapitre Ier : Principes et définitions

    Art. 1L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
  2. Art. 2La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou…
  3. Art. 3I.
  4. Art. 4Les données à caractère personnel doivent être :
  5. Art. 5Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :
  6. Art. 6I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou…
  7. Art. 7Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.

  8. Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés › Section 1 : Organisation et missions

    Art. 8Cet article définit la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) comme une autorité administrative indépendante (organisme public qui ne reçoit d'instructions de personne) et…
  9. Art. 9I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres :
  10. Art. 10Les agents de la commission sont nommés par le président.
  11. Art. 11Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à…
  12. Art. 12Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de…
  13. Art. 13Sous réserve des compétences du bureau et de la formation restreinte, la commission se réunit en formation plénière.
  14. Art. 14La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents…
  15. Art. 15Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10.
  16. Art. 16La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement…
  17. Art. 17Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission.
  18. Art. 18Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements…

  19. Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés › Section 2 : Pouvoirs d'enquête

    Art. 19I.

  20. Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés › Section 3 : Mesures correctrices et sanctions

    Art. 20Cet article encadre les pouvoirs de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) lorsque les responsables de traitement, leurs sous-traitants, ou les fournisseurs de plateformes…
  21. Art. 20-1I.
  22. Art. 21I.
  23. Art. 22Les mesures prévues aux IV et V de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale…
  24. Art. 22-1Cet article organise une procédure simplifiée devant la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), permettant au président de la formation restreinte, ou à un membre qu'il…
  25. Art. 23Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril…

  26. Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés › Section 4 : Coopération

    Art. 24Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et…
  27. Art. 25I.-Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres Etats…
  28. Art. 26I.-Les traitements relevant du titre III font l'objet d'une coopération entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de contrôle des autres Etats membres de…
  29. Art. 27Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de…
  30. Art. 28Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le président de la commission est saisi des projets de…
  31. Art. 29La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un Etat non membre de l'Union européenne, sous réserve…

  32. Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques

    Art. 30Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de…

  33. Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.

    Art. 31I.-Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère…
  34. Art. 32Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en…
  35. Art. 33I.-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent :
  36. Art. 34I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande.
  37. Art. 35Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :
  38. Art. 36I.-La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles…

  39. Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes

    Art. 38Cet article permet à toute personne de donner mandat (autorisation d'agir en son nom) à certaines associations ou organisations syndicales pour exercer à sa place ses droits concernant la protection…
  40. Art. 39Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés…

  41. Chapitre VI : Dispositions pénales

    Art. 40Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
  42. Art. 41Le procureur de la République avise le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toutes les poursuites relatives aux infractions prévues par la section 5 du chapitre…