Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés)
Article 121
Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense › Chapitre II : Autres dispositions › Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751326-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - ANALYSE…Lire la décision
- CE, 24 décembre 2021, n° 447515Lire la décision
- CE, 24 décembre 2021, n° 447518Lire la décision
- CE, 24 septembre 2021, n° 441317Lire la décision
- CE, 29 juillet 2021, n° 441621Lire la décision
- CE, 13 avril 2021, n° 439360Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 121
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. 115 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 88 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 33 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 92 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 62 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 90 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 101 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 4 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978