Article 14 : Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 14 · 1 article

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  1. Art. 14Cet article oblige le responsable du traitement (la personne ou l'organisme qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont utilisées) à informer la personne concernée lorsque ses…