Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 13 · 1 article

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  1. Art. 13Cet article oblige le responsable du traitement (la personne ou l'organisme qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont utilisées) à informer une personne, dès qu'il collecte ses…