Loil
à
Travail
Urbanisme
Logement
Conventions
Sujets
Tarifs
Vérifier
Connexion
Poser une question
Codes et lois
›
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
›
Chapitre III
›
Section 4
›
Article 21 : Droit d'opposition
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 21 · 1 article
01
Articles
L’article
Art. 21
Cet article donne à toute personne le droit de s'opposer, à tout moment et pour des raisons liées à sa situation particulière, à un traitement de ses données personnelles qui repose sur l'intérêt…
↑ Section 4
Article 22 →