Section 4 : Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 21 à 22 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Article 21 : Droit d'opposition

    Art. 21Cet article donne à toute personne le droit de s'opposer, à tout moment et pour des raisons liées à sa situation particulière, à un traitement de ses données personnelles qui repose sur l'intérêt…

  2. Article 22 : Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

    Art. 221.