Article 29 : Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 29 · 1 article

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L’article

  1. Art. 29Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces…