Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Article 29
Chapitre IV : Responsable du traitement et sous-traitant › Section 1 : Obligations générales › Article 29 : Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
19 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CNIL, 11 décembre 2025, n° SAN-2025-014Lire la décision
- CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00595Lire la décision
- CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00838Lire la décision
- CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 24NT00939Lire la décision
- CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 23NT03016Lire la décision
- CAA Nantes, 21 novembre 2023, n° 23NT01517Lire la décision
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Questions liées
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