Section 1 : Obligations générales
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 24 à 31 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Article 24 : Responsabilité du responsable du traitement article 24
- Article 25 : Protection des données dès la conception et protection des données par défaut article 25
- Article 26 : Responsables conjoints du traitement article 26
- Article 27 : Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union article 27
- Article 28 : Sous-traitant article 28
- Article 29 : Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant article 29
- Article 30 : Registre des activités de traitement article 30
- Article 31 : Coopération avec l'autorité de contrôle article 31
02Articles
Les 8 articles
Article 24 : Responsabilité du responsable du traitement
Art. 241.Article 25 : Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Art. 251.Article 26 : Responsables conjoints du traitement
Art. 261.Article 27 : Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Art. 271.Article 28 : Sous-traitant
Art. 281.Article 29 : Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Art. 29Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces…Article 30 : Registre des activités de traitement
Art. 301.Article 31 : Coopération avec l'autorité de contrôle
Art. 31Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.