Article 33 : Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 33 · 1 article

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  1. Art. 33Cet article oblige le responsable du traitement (l'organisme qui décide pourquoi et comment les données personnelles sont utilisées) à notifier à l'autorité de contrôle compétente (en France, la…